Arbitrage Civil Québec
La nature
L’arbitrage est un mode privé de règlement des différends que les parties intéressées choisissent d’un commun accord.
Dans l’arbitrage, le différend est soumis à la décision d’une tierce-personne désignée de concert par les parties, à l’exclusion des tribunaux de l’ordre judiciaire.
L’objet
Le différend soumis à l’arbitrage peut porter sur toute question, sauf celle concernant l’état et la capacité des personnes, les matières familiales ou intéressant l’ordre public. Les questions relatives aux successions et testaments, au droit immobilier et aux obligations contractuelles se prêtent bien à l’arbitrage civil à Québec.
À l’instar des tribunaux de l’ordre judiciaire, l’arbitre a pour mission de trancher le différend des parties conformément aux règles de droit ou aux stipulations de la convention d’arbitrage et, dans l’exercice de sa compétence, il doit agir avec impartialité, diligence et selon les exigences de la bonne foi.
Le contexte
La loi impose aux parties l’obligation de considérer les modes privés de règlement des différends, notamment l’arbitrage, avant de s’adresser aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Par ailleurs, on rencontre de plus en plus dans les testaments, les déclarations de copropriété divise, les contrats et les conventions d’actionnaires des clauses prévoyant le règlement des différends par arbitrage civil à Québec.
Les avantages
L’arbitrage est un processus fondamentalement conventionnel : la procédure suivie dans l’arbitrage est, sous certaines réserves, déterminée d’un commun accord des parties ou, à défaut, par l’arbitre. Ainsi, les parties peuvent, en contrôlant davantage la procédure, aborder le règlement de leur différend avec plus d’aisance et de confiance et ainsi se libérer du stress occasionné par le formalisme du processus judiciaire.
L’arbitrage est un processus confidentiel : les parties et l’arbitre sont, sous certaines réserves, tenus à la confidentialité. Ainsi, l’arbitrage comporte, avec la confidentialité, un avantage pour ceux qui ne sont pas particulièrement intéressés de voir leur différend exposé en public.
L’arbitrage est un processus réalisé avec célérité : les parties progressent dans le règlement du différend au rythme des échéances plus ou moins rapprochées qu’elles conviennent pour l’accomplissement des actes requis. Ainsi, dans l’arbitrage, le délai dans lequel les parties obtiennent une décision se calcule en semaine et non en année.
L'arbitre
La fonction d’arbitre n’est pas réservée aux avocats. Dans les cas comportant une certaine complexité sur les plans technique, comptable ou médical, il est à propos de choisir un professionnel ayant des connaissances approfondies à cet égard, tel un ingénieur, un comptable ou un médecin, pour occuper la fonction d’arbitre en complémentarité avec un professionnel du droit.
Il importe que celui ou celle appelé à agir comme arbitre ait la pleine confiance des parties, car les recours à l’encontre de la sentence arbitrage sont peu nombreux.
À cet égard, Jean M. Crête, avocat depuis 1980, est accrédité par le Barreau du Québec pour agir comme arbitre en matières civile et commerciale. Son accréditation s’appuie sur l’expérience acquise depuis 1995 comme arbitre désigné pour trancher les différends entre clients et avocats portant sur les comptes d’honoraires.